Mentions Légales

MEDIATION DE LA CONSOMMATION – REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le MANDANT, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

Nom du médiateur :
ANM Association Nationale des Médiateurs
Adresse postale du médiateur : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
Site internet du médiateur : https://www.anm-conso.com

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé sur HECKTOR, pour la gestion de la clientèle/prospects de l’agence ImmoD42 à ST ETIENNE.

Elles sont conservées jusqu’à demande de suppression et sont destinées à l’agence ImmoD42 à ST ETIENNE.
Conformément à la loi « informatique et libertés » vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données vous concernant et les faire rectifier en contactant l’agence ImmoD42, Mme DUMAS Valérie – 3 place Antonin Moine 42000 ST ETIENNE, où à l’adresse mail immod42@gmail.com

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur le site internet : https://conso.bloctel.fr